de commerce ou de la clientèle (lieu d'exercice de l'activité) lorsque la mutation est verbale ou constatée par un acte sous seing privé ; - au service de la publicité foncière compétent lorsque la mutation est constatée par un acte notarié portant à la fois sur un immeuble et un fonds de commerce ou une clientèle.

ou de clientèle est constatée par un acte notarié ; - au service chargé de l'enregistrement du lieu de situation du fonds de commerce ou de la clientèle (lieu d'exercice de l'activité) lorsque la mutation est verbale ou constatée par un acte sous seing privé ; - au service de la publicité foncière compétent lorsque la mutation est constatée par un acte notarié portant à la fois sur un immeuble et un fonds de commerce ou une clientèle.

Ce formulaire doit être envoyé ou déposé au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Les formulaires n° 2651-1 et 2651-2 sont des extraits d’acte qui permettent de présenter matériellement au service des impôts les renseignements relatifs à une mutation pour assurer la perception des droits d'enregistrement. Ils doivent être déposés, selon le cas, au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble ou au service chargé de l'enregistrement compétent (pour les actes notariés, résidence du notaire ; pour les actes judiciaires résidence dans laquelle le greffier